charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Question de :
Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que, selon l'article 75-1 de la Constitution de la Ve République, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elle lui indique que toutefois, faute d'un cadre juridique précis, leur pratique et leur valorisation sont aujourd'hui menacées, de même que la mixité linguistique et culturelle sur nos territoires. Elle lui précise qu'une langue est « beaucoup plus qu'un catalogue de mots : elle est une manière d'être à l'univers, elle est une part irremplaçable de la culture de l'humanité ». Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions, concernant le calendrier prévu pour la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, seule base normative à même d'offrir aux langues régionales un véritable statut juridique.
Réponse publiée le 22 janvier 2013
La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France.
Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013