Réponse publiée le 19 février 2013

La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une large mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs ou à des tarifs beaucoup plus défavorables. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. C'est la raison pour laquelle le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et de la déductibilité fiscale attaché à ces contrats est conditionné au fait que le régime soit collectif et obligatoire. Il est vrai que certains accords peuvent prévoir l'affiliation obligatoire du conjoint. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire sont définis dans la circulaire DSS/5B/2009. Cette circulaire prévoit notamment que la couverture obligatoire du conjoint ne peut trouver à s'appliquer lorsque ce dernier est également couvert par un système de garanties collectif obligatoire. Cette dérogation permet d'éviter les cas de double affiliation quand les deux membres d'un couple, tous deux salariés d'une entreprise différente, relèvent chacun du système de garanties obligatoire de leur propre entreprise, le cas échéant avec leurs enfants. Cela vaut aussi dans les cas où les deux conjoints travaillent dans la même entreprise. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint et/ou ses enfants. Si l'objectif des régimes de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire est d'assurer la mutualisation la plus large possible et l'instauration de mécanismes de solidarité, le Gouvernement n'entend pas pour autant imposer aux bénéficiaires des situations de double cotisation.