Réponse publiée le 12 mars 2013

Depuis l'inspection de la Cour des comptes qui a débuté à l'automne 2010, la direction des affaires maritimes (DAM) a été certifiée le 3 septembre 2012 au titre de la norme ISO 9001-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la sécurité des navires (de plus de 12 mètres) ; - la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ; - la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Dans le cadre de la politique de management de la qualité de la DAM, cinq objectifs prioritaires concrétisés par des indicateurs de performance ont été fixés : - limiter le nombre de pertes humaines en mer par accident ou événement de mer ainsi que les pollutions impliquant des navires français ; - maintenir la place d'excellence du pavillon français dans le classement du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires étrangers par l'État du port signé à Paris en 1982, dit « mémorandum de Paris » ; - maîtriser la norme et la réglementation françaises relatives à la sécurité des navires et la prévention de la pollution, y compris les délais de transposition des référentiels communautaires et internationaux ; - réaliser les visites de sécurité par du personnel qualifié ; - délivrer des titres de qualification professionnelle conformes aux référentiels (internationaux). Ces indicateurs sont en place depuis l'été 2012 et sont de nature â répondre â la recommandation de la Cour des comptes dans ce domaine. En effet, au titre de cette certification, qui fait l'objet d'un audit annuel d'évaluation, la DAM est tenue de conduire des actions d'amélioration continue de la performance des activités de contrôle de la sécurité des navires. Il est précisé par ailleurs que la structure de la performance du programme 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » comprend, s'agissant de son objectif n° 1, « renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement » : - au niveau national, le taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français, avec comme prévision pour 2013 de réaliser l'objectif quantitatif fixé par la Commission européenne au titre du partage équitable, soit 1 345 navires à inspecter parmi les navires éligibles de priorité I ou II et ne pas manquer plus de 15 % du nombre total de navires de « priorité I » ; - au niveau local, la réalisation de 100 % des objectifs fixés annuellement par la DAM (répartis par centre de sécurité des navires par le directeur interrégional de la mer).