Réponse publiée le 12 mars 2013

La structure de la performance du programme n° 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » comprend, s'agissant de son objectif n° 1 « renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement », au niveau national, le taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français. Le programme 205 ne prenait en compte jusqu'à présent que l'objectif quantitatif du fait de l'entrée en vigueur récente de la directive 2009/16/CE sur le contrôle des navires au titre de l'État du port. Cependant, la recommandation de la Cour des comptes va être suivie en élargissant les critères de performance pour tenir compte du pourcentage de navires dont l'inspection est obligatoire (navires de priorité 1). Il s'agira pour 2013 de réaliser l'objectif quantitatif fixé par la Commission européenne au titre du partage équitable, soit 1 345 navires étrangers â inspecter par les inspecteurs des centres de sécurité des navires parmi les navires éligibles, mais également de ne pas manquer plus de 5 % du nombre total de navires de « priorité I » à risque élevé et 10 % de navires de « priorité I » autres qu'à risque élevé. Cette obligation nationale est déclinée régionalement. Chaque direction interrégionale de la mer se voit fixer des objectifs adaptés, afin que les résultats cumulés de l'ensemble des régions permettent d'atteindre le nombre fixé au niveau européen.