Question écrite n° 13530 :
transports maritimes

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de définir pour les dix ans à venir une politique de ressources humaines cohérente avec les objectifs stratégiques de la politique de sécurité des navires en homogénéisant les statuts et modalités de gestion des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse publiée le 9 juillet 2013

Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est particulièrement attentif aux problématiques de sécurité maritime et, dans ce cadre, à l'analyse de la Cour des Comptes sur la mission de sécurité des navires. Il mène une politique de ressources humaines qui cherche à concilier les impératifs de rationalisation de l'effort de l'État et ceux des métiers exercés notamment dans le domaine de la sécurité des navires. La gestion prévisionnelle des compétences maritimes est un souci constant du ministère qui considère ces compétences comme étant « critiques », c'est à dire indispensables, rares et difficiles à acquérir ou à transmettre. La certification qualité ISO 9001-2008 que le ministère a obtenu en novembre dernier sur la partie de contrôle de la sécurité des navires, prévoit un chapitre sur le maintien des compétences et la formation des agents. Ces compétences sont régulièrement évaluées et l'École nationale de sécurité et d'administration de la mer de Nantes délivre des formations poussées aux agents, répondant en cela aux normes internationales (OMI) et communautaires (EMSA).

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 9 juillet 2013

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