transports maritimes
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande d'améliorer et fiabiliser les bases de données et systèmes d'information gérés par l'administration des affaires maritimes pour renforcer la qualité et l'efficacité des contrôles en imposant l'enregistrement des données en mode complet dans Gina dans tous les centres puis en développant de nouvelles fonctionnalités permettant le suivi régulier de l'activité de contrôle du pavillon. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 12 mars 2013
La fiabilité des bases de données dépend essentiellement de la qualité des saisies. Depuis le mois de janvier 2012, l'utilisation de l'application GINA (Gestion des informations numériques aéroportées) est devenue une obligation réglementaire prévue par l'article 130-56 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, pris pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. L'application GINA a pu bénéficier en 2012 d'une évolution qui lui permettra de devenir un système d'information décisionnel dès la fin de l'année 2013. Ces dispositions, prises ou en cours de mise en oeuvre, permettront de répondre pleinement aux recommandations de la Cour des comptes dans ce domaine.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013