politique de la ville
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les mauvais résultats d'une décennie de réformes en matière de politique de la ville. Depuis près de trente ans, la dégradation des conditions de vie dans certains quartiers urbains touchés par une forte précarité sociale a conduit l'État et les collectivités territoriales, dans le cadre d'un partenariat contractuel, à mener des actions destinées à lutter contre l'exclusion des habitants de ces quartiers et à améliorer leurs conditions de vie. Le succès de cette politique suppose une double coordination : coordination dans l'effort, de divers ministères (éducation, emploi, logement, intérieur...), agences et établissements publics nationaux, coordination aussi de l'intervention de l'État et des collectivités locales concernées. Le succès ne peut être obtenu que par une adaptation forte des dispositifs aux caractéristiques particulières de chacun des quartiers concernés. Un rapport de la Cour et des chambres régionales des comptes constate, qu'en dépit des efforts réalisés par un grand nombre d'acteurs et des résultats obtenus par le programme national de rénovation urbaine, que les handicaps dont souffrent les quartiers ne se sont pas atténués. Il permet aussi de montrer que ce sont des dysfonctionnements dans la coordination ministérielle et dans la coopération entre l'État et les collectivités territoriales qui sont à l'origine de cette absence de résultat. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 26 février 2013
Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opéré par la Cour des comptes dans son dernier rapport « La politique de la ville une décennie de réformes ». Le Premier ministre a chargé le ministre délégué à la ville auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement d'engager les réformes nécessaires ; les principes et le calendrier de celles-ci sont précisés dans la feuille de route présentée en conseil des ministres du 22 août 2012. Pour étayer cette démarche, une concertation nationale a été lancée. Elle rassemble environ 150 membres, représentant l'ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés : élus, représentants de l'État, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalités qualifiées... Trois groupes de travail ont été constitués dont l'un porte précisément sur les modalités de gouvernance, de contractualisation et d'évaluation de la politique de la ville. Les premiers axes dégagés dans ce cadre mettent en avant le rôle prépondérant du niveau intercommunal en matière de solidarité entre les différents territoires de l'agglomération. Par ailleurs, une déclaration commune de l'État, des grandes villes et des agglomérations en date du 30 octobre présente treize engagements pour la vitalité économique et la cohésion sociale de ces territoires. L'engagement n° 7 porte sur la politique de la ville, il précise notamment que les contrats de ville de nouvelle génération regrouperont à l'échelle intercommunale les actions en faveur des habitants pour définir un véritable projet de territoire. Dans ce contexte, il apparait souhaitable de renforcer la coopération interministérielle dans le domaine de la politique de la ville. Tel est le sens de la circulaire que le Premier ministre vient d'adresser le 30 novembre 2012 à l'ensemble des ministres concernés en leur demandant de s'engager sur des objectifs précis traduisant la mobilisation effective de leurs moyens en faveur des territoires de la politique de la ville. Enfin, alors qu'il n'avait pas été réuni depuis février 2011, le comité interministériel des villes le sera début 2013, pour dresser un premier bilan d'étape de cette coopération ministérielle renforcée.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Ville
Ministère répondant : Ville
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013