Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de prise en charge des cures thermales. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que « l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est aujourd'hui de 750,05 euros. Il a été défini par un arrêté du 7 novembre 2002 qui prévoit que celui-ci est égal à cinq fois le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale. Ce plafond a été fixé, par un arrêté du 23 février 1994, à 984 francs, soit 150,01 euros. Ainsi, par exemple, pour un séjour de 21 jours à 46 euros par jours, le reste à charge pour la personne est de 216 euros. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager de porter le forfait de la sécurité sociale à sept fois le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie.