finances
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'information des communes concernant la dotation de l'État. En effet, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager que l'État informe les communes du niveau de ses dotations afin de mieux anticiper les budgets.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 18 décembre 2012
Date de clôture :
6 août 2013
Fin de mandat