Réponse publiée le 15 octobre 2013

L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instaure une faculté de rachat des périodes de formation à la vie religieuse sur le modèle du rachat des années d'études pour les assurés du régime général tel qu'il a été institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Suite à des arrêts de Cour de cassation qui conduisaient en pratique à valider gratuitement, pour les droits à retraite, des périodes de séminaire ou de noviciat accomplies avant 1978 (date de création du régime), il s'agissait de replacer les assurés de la CAVIMAC dans une situation comparable à celle des assurés du régime général en matière de validation de leurs années de formation : d'une part au regard du principe de contributivité en vertu duquel les droits sont normalement acquis en contrepartie du versement des cotisations, d'autre part au regard de l'égalité de traitement entre assurés : alors que les assurés du régime général ne peuvent obtenir la validation de leurs années d'étude qu'à titre onéreux, les assurés relevant de la CAVIMAC pourraient voir leurs périodes de formation validées gratuitement. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la portée de cet article par rapport à sa jurisprudence antérieure. En ce qui concerne les contentieux devant les TASS ou les cours d'appel, les juges font généralement une correcte application de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent droit à la validation des périodes litigieuses que dans le cadre du rachat. Par ailleurs, pour des motifs de forme et non de fond, le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 novembre 2011, a considéré que le règlement intérieur de la CAVIMAC, en tant qu'il définit des périodes d'activité prises en compte pour l'affiliation, était entaché d'illégalité. Si la décision du 16 novembre 2011 a remis en cause la possibilité pour la caisse d'inscrire dans son règlement intérieur les règles relatives à la définition des périodes d'affiliation de ses assurés, elle n'a porté aucune appréciation sur le bien fondé des règles qui y sont définies et a rappelé qu'il appartenait à la caisse de prononcer les décisions individuelles d'affiliation dans le respect des lois. Les critères d'affiliation à la CAVIMAC ont été définis par référence aux règles d'organisation de chaque culte : la qualité cultuelle ou congréganiste ouvrant droit au régime des cultes est ainsi déterminée pour chaque culte conformément à son organisation interne. Cette doctrine était formalisée dans le règlement intérieur de la caisse. Elle rejoint la doctrine administrative et judiciaire qui, depuis la loi du 9 décembre 1905, a été amenée, pour l'application des règles visant les ministres des cultes et membres de collectivités religieuses, à tenir compte de l'organisation de chaque culte et des décisions des autorités religieuses qui s'y rapportent. Pour ces raisons, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ne doit pas être abrogé.