Réponse publiée le 21 mai 2013

Outre le rapport d'inspection que l'auteur de la question mentionne, il a été demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries. Le rapport de la mission d'audit, établi par Mme Alexandra Subremon, membre permanent du CGEDD, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, a été rendu public le 4 décembre 2012. Il est consultable sur le site internet du CGEDD : http ://portail. documentation. developpement-durable. gouv. fr/documents/cgedd/007911-01_rapport. pdf Ce rapport a conclu que les causes de la situation française « ne sont pas uniques et aucune n'est vraisemblablement determinante à elle seule [. ...] Au-delà des questions liées au fonctionnement des ports en France, dont l'importance ne saurait être sous-estimée, deux politiques induisent des coûts supérieurs pour l'industrie française parce qu'elles sont fondées sur des philosophies uniques ou au moins non générales en Europe : - la politique de prévention des risques, - le développement des biocarburants ». Ce rapport propose une dizaine de mesures visant à mieux apprécier l'impact de ces deux politiques. Celles-ci pourront être examinées à l'occasion des prochains états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Par ailleurs, il existe une démarche comparable menée au niveau européen avec pour thème l'évaluation de l'impact des mesures environnementales sur le secteur du raffinage. A la suite de la conférence du 26 novembre 2012, la Commission européenne va engager un exercice de « bilan de santé » du secteur visant à évaluer l'impact de toutes les législations européennes et a annoncé la création d'un forum européen du raffinage réunissant l'ensemble des parties prenantes : industriels, États membres, Commission et Parlement européens dans le but de discuter des réglementations existantes et futures ayant potentiellement un impact sur le secteur industriel du raffinage et sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en produits pétroliers. Le Gouvernement soutient ces deux initiatives de la Commission et participe aux réunions du forum européen du raffinage.