Réponse publiée le 5 novembre 2013

La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite directive « IED » définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d'application. Les sites d'un secteur industriel concernés par la directive « IED » doivent respecter des valeurs limites d'émission définies dans un document technique intitulé « best available techniques reference document » (BREF) élaboré par un groupe de travail constitué de représentants des États-membres et de la profession concernée. Ce groupe est piloté par la Commission européenne. A ce titre, les travaux de révision du BREF raffinage ont été lancés par la Commission européenne en début d'année 2008. Deux projets de BREF révisé ont été transmis aux membres du groupe de travail européen, en juillet 2010 et en mars 2012. Ces projets ont fait respectivement l'objet de 1500 et 1200 commentaires, essentiellement de la fédération professionnelle Concawe (représentant notamment l'Union française des industries pétrolières (UFIP)) et d'une majorité d'États-membres dont la France. Une nouvelle version de BREF a été proposée en 2013 par le bureau de la Commission en charge des BREF, pour discussion lors de la réunion finale du groupe de travail européen pour la révision du BREF raffinage. Cette réunion s'est tenue du 11 au 15 mars 2013 à Séville, avec pour objectif l'approbation du document d'ici l'été 2013. Le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a participé à ces différents travaux européens. Pour cela, il a mis en place un groupe de travail miroir français composé de représentants de l'administration, d'experts (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)) et de professionnels (UFIP et représentants des raffineurs), pour permettre une concertation efficace dans l'analyse de ces projets et leurs éventuels impacts, et proposer si nécessaire des solutions plus adaptées. Le groupe de travail miroir a notamment permis de mettre en évidence qu'une de ses propositions concernant l'approche « bulle » n'était pas visée par la version finale du BREF raffinage. L'approche « bulle » est une technique de gestion des émissions atmosphériques qui consiste à considérer l'émission globale du site et non pas celles de chaque émissaire. L'enquête faite auprès des huit raffineries françaises montre que cette approche permettrait de diminuer par quatre le coût des investissements de mise en conformité nécessaires, soit un montant estimé à 100 millions d'euros au lieu de 400 millions d'euros. Les autorités françaises considèrent qu'une multiplication par quatre du coût de mise en oeuvre sans amélioration du niveau global de protection de l'environnement n'est pas une politique durable sur le long terme. Cette position a été officiellement confirmée à la Commission européenne, en précisant que « les autorités françaises ne seraient pas en mesure d'apporter leur soutien à un futur document BREF qui n'inclurait pas l'approche "bulle". Ce sujet fait donc bien l'objet d'un suivi très attentif de la part des autorités françaises en liaison avec la profession.