Réponse publiée le 22 janvier 2013

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux carburants pour automobiles, les énergies couvertes au cours de la première période de ce dispositif étant l'électricité, le gaz, le fioul domestique, la chaleur et le froid. S'agissant de la capacité des metteurs à la consommation de carburants pour automobiles à mener des actions d'économies d'énergie, la liberté d'action offerte aux acteurs soumis à obligation d'une part, et le caractère échangeable des certificats d'autre part, permettent de découpler la répartition des efforts entre les différents fournisseurs d'énergie et leur potentiel respectif d'économies d'énergie. Ainsi, même s'il n'existait aucun gisement d'économies d'énergie dans le secteur des transports, il serait légitime de demander une contribution significative aux fournisseurs de carburants pour automobiles et de les associer aux efforts des vendeurs d'autres énergies. En l'occurrence, des gisements importants d'économies d'énergie existent dans le domaine des transports : report modal, formation à l'écoconduite, changement de flottes, gestion des consommations de carburants, etc. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, et la fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux favorise les comportements vertueux et développe le secteur des prestations d'économies d'énergie. Comme ses premières périodes de fonctionnement l'ont prouvé, le dispositif des certificats d'économies d'énergie présente l'avantage d'assurer, grâce à l'implication des fournisseurs d'énergie, un accompagnement renforcé des consommateurs dans leurs démarches d'économies d'énergie. Il contribue ainsi à favoriser l'adaptation de la demande énergétique à la hausse des prix. Une concertation a été lancée, dès le 14 mai 2012, pour faire un retour d'expérience sur le dispositif et débattre de ce que pourraient être le niveau d'ambition et les modalités opérationnelles d'une troisième période. La directive sur l'efficacité énergétique, que le Président de la République a demandé de transposer « sans délai » dans son discours d'ouverture de la conférence environnementale, et l'ambition du plan de rénovation thermique sont deux éléments de cadrage essentiels de ce débat, dont les conclusions seront annoncées prochainement.