Réponse publiée le 5 février 2013

Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) estiment qu'il est possible d'améliorer la qualité de l'information des prix des carburants destinée aux consommateurs, par le biais des données issues du site gouvernemental www. prix-carburants. gouv. fr. C'est pourquoi ils proposent d'autoriser le transfert de données à titre gratuit vers les organes de la presse écrite, qui concourront ainsi à une diffusion encore plus large, et vers des populations parfois éloignées de l'internet, de l'information sur les prix les plus bas. Les conditions tarifaires de réutilisation des données issues de ce site sont régies par l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie et des finances relative aux prix des carburants. Ce texte fixe actuellement à 5 000 € la redevance de réutilisation pour un usage interne et non commercial et à 38 500 € la redevance pour réutilisation commerciale. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition du rapport de l'IGF et du CGEIET, en lançant une refonte du système de tarification des licences, dont la mise en oeuvre a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de la communication du ministère de l'économie et l'agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat. Ces évolutions tarifaires viseront entre autres la presse régionale désireuse de présenter des rubriques consacrées aux prix des carburants dans leurs pages locales et nécessitent la modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 susmentionné, qui est actuellement en cours.