Réponse publiée le 5 février 2013

Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) proposent d'instaurer une licence commerciale « innovation » pour l'utilisation des données du site www. prix-carburants. gouv. fr, dans laquelle la redevance serait limitée au coût de mise à disposition pendant une phase définie dans le temps de recherche et développement, pour des start-up désireuses de développer de nouveaux services. L'objectif est d'assurer une diffusion plus large aux acteurs économiques des données issues du site gouvernemental d'information des prix des carburants : www. prix-carburants. gouv. fr. Les conditions tarifaires de réutilisation des données issues de ce site sont régies par l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie et des finances relative aux prix des carburants. Ce texte fixe actuellement à 5 000 € la redevance de réutilisation pour un usage interne et non commercial et à 38 500 € la redevance pour réutilisation commerciale. Certains acteurs économiques, particulièrement les start-up, estiment que ces tarifs, notamment celui fixé à 38 500 €, sont en effet trop élevés pour que puissent émerger de nouveaux services de l'économie numérique. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition du rapport de l'IGF et du CGEIET en lançant une refonte du système de tarification des licences, dont la mise en oeuvre a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de la communication du ministère de l'économie et l'agence pour le patrimoine immatériel de l'État. Cette refonte nécessite la modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 susmentionné, qui est actuellement en cours.