enseignement supérieur
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'obtention des bourses du CROUS dans le cadre des formations dans des écoles de l'Union européenne. En effet, un étudiant en kinésithérapie en Belgique ne peut à ce jour bénéficier d'une aide du CROUS, en dépit des faibles revenus de la famille, sous prétexte que cette spécialité n'est pas reconnue. En revanche, des étudiants français étudiant à l'étranger les disciplines telles qu'infirmier ou logopédie peuvent, eux, être bénéficiaires d'une aide financière. Aussi, elle lui demande de procéder à la reconnaissance de cette formation de kinésithérapeute, qui correspond à une profession dont on a besoin en France, dans le cadre des demandes d'aide financière au CROUS.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
La réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux allouées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche via les CROUS prévoit la possibilité, pour les étudiants français inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, de bénéficier de ces aides sous réserve notamment que leur établissement d'inscription soit reconnu par l'Etat d'accueil et que la formation suivie, menant à un diplôme national, relève de la compétence du Ministère chargé de l'enseignement supérieur français. Les formations paramédicales telles que la kinésithérapie ou les soins infirmiers relèvent, en France, de la compétence du ministère chargé de la santé. En outre, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les formations sanitaires et sociales et paramédicales.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012