Réponse publiée le 25 août 2015

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (RCBCS), créée par la loi n° 60-790 du 2 août 1960, a été profondément modifiée par la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) dans l'objectif du financement du Nouveau Grand Paris et plus particulièrement, s'agissant d'une taxe affectée à la région, du plan de mobilisation des transports. Cette amélioration du réseau de transports bénéficiera également aux entreprises et il est donc logique qu'elles participent à son financement. Cela étant, les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2011 ont en effet induit des hausses importantes de tarif, tout particulièrement dans les communes changeant de circonscription ou entrant dans le champ de la redevance. Pour prendre en compte ces situations, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a mis en place un système de lissage de l'augmentation des tarifs pour ces communes. Malgré cette mesure, certaines communes supportent des augmentations de tarifs difficilement compatibles avec les réalités du marché alors même que nombre d'entre elles sont situées dans des territoires stratégiques qui doivent permettre un rééquilibrage est-ouest et le développement polycentrique de la région, porté par le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Consciente de cette difficulté, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mandaté le préfet de la région Île-de-France en juillet 2014 afin que ce dernier étudie les possibilités d'évolutions de la RCBCS tant à court terme qu'en vue d'une réforme de plus grande ampleur. À la suite de ces travaux, des mesures ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014, notamment l'arrêt des hausses de tarifs prévues dans le cadre du dispositif de lissage encore en vigueur. En février 2015, la ministre a confirmé la poursuite des travaux au préfet de région en vue d'une réforme de la RCBCS qui, tout en assurant le financement du plan de mobilisation des transports, permette un rééquilibrage du développement économique du territoire. Un groupe de travail a donc été mis en place en mars 2015 et devrait rendre son rapport au Gouvernement prochainement. Dans son discours aux maires d'Île-de-France présentant les nouvelles décisions issues du deuxième Comité interministériel au Grand Paris du 14 avril 2015, le Premier ministre a indiqué que la redevance devrait être réformée dès la prochaine loi de finances.