Réponse publiée le 18 septembre 2012

Les bourses sur critères sociaux allouées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constituent une aide complémentaire à celle que la famille de l'étudiant est en mesure d'apporter. Ces aides sont donc accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse de l'étudiant sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition de ses parents. L'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études ainsi que le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence constituent les deux critères complémentaires d'attribution des bourses sur critères sociaux. L'octroi d'une bourse d'enseignement supérieur est également soumis à des conditions d'âge, de diplômes, d'études et de nationalité. Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France peuvent solliciter une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France (l'activité doit être réelle et effective), justifier que l'un de ses parents a perçu des revenus en France ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française. L'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse (avis fiscal ou, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire de ses parents). Les étudiants non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent, quant à eux, justifier du statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Dans ce dernier cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un rattachement au foyer fiscal de ses père et mère, tuteurs ou délégataires de l'autorité parentale en France depuis au moins deux ans. Par ailleurs, dans le cas où des revenus sont également perçus par la famille à l'étranger, ces revenus sont ajoutés au revenu brut global figurant sur l'avis fiscal établi en France.