réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la juste revendication de participation du comité des sans-papiers (CSP) du Nord à la commission de réexamen des situations administratives des étrangers (CODRESE).
Réponse publiée le 25 juin 2013
Le Préfet du Nord, préfet de la région Nord Pas de Calais s'attache à maintenir un dialogue de qualité avec les partenaires associatifs concernant l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. La commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers, dont le règlement intérieur a été modifié pour tenir compte des remarques formulées au terme de cinq années de fonctionnement de la commission, est le lieu de ce dialogue. Toutefois, la participation du comité des sans-papiers (CSP 59) à la CODRESE n'a pas été retenu en raison de l'absence de statut juridique de ce mouvement de fait.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2012
Réponse publiée le 25 juin 2013