Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, de la mise en oeuvre du futur pacte de confiance et de solidarité entre l'État et les collectivités territoriales. D'après un certain nombre d'annonces, les collectivités territoriales verraient, entre 2013 et 2015, leurs dotations gelées par le Gouvernement avec des conséquences extrêmement lourdes en matière de conduite des politiques publiques, et ce au moment même où, selon les données du ministère de l'intérieur, les investissements progressent légèrement sauf pour les départements qui accusent une baisse, entre 2010 et 2011, de 1,7 %. Dans ce contexte, on comprend, comme le souligne le ministère de l'intérieur, que « les collectivités, anticipant une moindre progression de leurs ressources, s'efforcent de contenir leurs dépenses de fonctionnement pour tenter de dégager des marges d'autofinancement ». Pour autant, cet effort, pour garantir le niveau de l'investissement, ne peut être pérenne sans un risque évident de remise en cause des missions traditionnelles des collectivités notamment en matière d'aide sociale, enseignement ou développement territorial. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement au niveau des efforts budgétaires qui seront exigés dans la cadre de l'assainissement des finances publiques car les collectivités territoriales contribuent, par leurs investissements, au développement territorial et craignent pour la pérennité de leurs actions.