Réponse publiée le 27 août 2013

La carte d'invalidité, délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises et dans les files d'attente, notamment dans les établissements accueillant du public. Cette priorité doit être rappelée par voie d'affichage clair et lisible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. Ce droit de priorité, prévu par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, est opposable à tous les établissements sanitaires et médico-sociaux y compris ceux relevant de l'assurance maladie. Pour sa mise en oeuvre, la convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale de l'assurance maladie et l'Etat pour les années 2010-2013 prévoit, d'une part, la poursuite de la modernisation de ces établissements et, d'autre part, l'amélioration des conditions d'accès des personnes handicapées dans ses locaux.