Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement les collectivités en charge ont en dehors du recours au budget général, le choix entre la taxe (TEOM) ou la redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères. Or la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement indique que la tarification d'enlèvement des ordures ménagères devra intégrer, une part variable incitative. Celle-ci est difficile à mettre en place en raison notamment des incertitudes qu'elle peut entraîner sur le financement du service et des contraintes techniques qu'elle génère. De nombreuses collectivités ont donc choisi d'en passer par une phase d'expérimentation portant sur une partie de leur territoire. Elle lui demande donc de lui indiquer si, dans ce cadre, les communautés de communes se lançant dans cette démarche ont la possibilité de mettre en place, pendant cette période d'expérimentation, la REOM incitative dans les communes concernées tout en maintenant la TEOM pour les communes qui ne sont concernées par ladite expérimentation. Le comité opérationnel n° 22 de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement avait proposé cette disposition qui serait de nature à faciliter la mise en place de l'incitativité et donc favoriserait à terme sa généralisation voulue par la loi.