Réponse publiée le 26 février 2013

Conformément aux dispositions du 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble cédé. En cas de cession d'une pluralité de lots au profit d'un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global. Par ailleurs, en cas de cession de biens indivis, ce seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale des biens cédés. Ces précisions figurent au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-70. La circonstance que la cession soit réalisée au profit d'un acquéreur unique, du fait de l'exercice par celui-ci de son droit de préemption, ne saurait justifier, au risque d'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, de déroger aux règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15 000 € rappelées ci-dessus, qui sont d'application générale. Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à la question posée si, par l'indication des noms et adresses des personnes concernées, l'administration pouvait être à même de procéder à une instruction plus détaillée et circonstanciée du cas particulier évoqué.