Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'applications qui l'ont suivie, prévoyait en outre les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêche de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, les mandataires financiers n'ont pas été rémunérés de la totalité de leur service. Il lui demande bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels.

Réponse publiée le 12 février 2013

L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.

Données clés

Auteur : M. Rémi Delatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchéances et incapacités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013

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