Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la distorsion de concurrence que subit le groupe Bricorama dans l'application de la loi sur le repos dominical. Assigné en justice pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche, le groupe a été contraint de fermer ce jour-là ses 32 magasins en Île-de-France, et ce depuis le 4 novembre 2012. Cette décision a des conséquences graves pour Bricorama : une importante perte de chiffre d'affaires (jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires hebdomadaire est en effet réalisé le dimanche), au moins 500 emplois en péril, et la menace d'une amende à payer de 30 000 euros par magasin et par dimanche ouvert sans autorisation. Cette décision de justice prend appui sur la loi du 10 août 2009 sur le repos dominical qui définit des périmètres d'usage de consommation exceptionnels (PUCE) dans lesquels l'ouverture des commerces le dimanche peut être autorisée par le Préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. Il a été jugé que les magasins Bricorama ne faisaient pas partie d'un tel périmètre. Or, dans le même temps et dans le voisinage proche, des magasins concurrents tels que Castorama et Leroy Merlin sont ouverts le dimanche, certains illégalement, d'autres ayant bénéficié de dérogations préfectorales. Dans les faits, la délimitation peu lisible de ces PUCE, à laquelle s'ajoute parfois une application inégale de la loi par les préfets, crée des graves inégalités entre enseignes. Aussi semble-t-il nécessaire que cette réglementation sur le travail dominical, qui peine à trouver sa logique, soit réétudiée afin de permettre une plus large ouverture des commerces et mettre fin à ces distorsions de concurrence nuisibles à l'activité économique de notre pays. Il lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée dans les meilleurs délais.