Réponse publiée le 24 septembre 2013

Depuis 2009, les assureurs-crédits ont pris l'engagement de motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné, de fournir des explications à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de son évaluation par l'assureur-crédit et de ne procéder à aucun retrait sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée. Par ailleurs, un préavis de 30 jours à compter de l'information de l'assuré est systématiquement appliqué avant retrait des lignes d'encours garanties. Le Gouvernement a néanmoins conscience que des difficultés persistent notamment lorsque des petites entreprises voient leurs encours réduits ou supprimés rapidement. Une mission portant sur le crédit inter-entreprises a ainsi été confiée à l'inspection générale des finances sous la direction de Jean-Michel Charpin. Son rapport qui formule des propositions relatives au marché de l'assurance-crédit est disponible sur le site internet du ministère : http ://www. economie. gouv. fr/. Dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, le ministre de l'économie et des finances a présenté le 17 juin dernier une réforme de l'assurance-crédit s'inspirant des constats et préconisations de la mission Charpin. Cette réforme doit permettre d'éviter qu'une entreprise ne soit brutalement déstabilisée quand un assureur-crédit estime que ses chances d'honorer ses factures sont affaiblies. Cette réforme qui prend la forme d'une convention signée entre l'Etat, les assureurs-crédit et la médiation du crédit prévoit la création d'un site internet (http ://www. acheteurs-assurance-crédit. fr/). Accessible depuis le 1er juillet 2013, ce portail permet à l'ensemble des entreprises notées d'être informées des montants garantis par les assureurs-crédit et de leur éventuelle révision. Par ailleurs, cette convention instaure un délai de trois semaines entre l'annonce d'une décision de révision à l'entreprise notée (et non plus seulement à l'entreprise assurée) et son effectivité, permettant ainsi à l'entreprise de dialoguer avec l'assureur et d'anticiper l'impact de cette décision sur sa trésorerie. Les assureurs crédit s'engagent également à examiner tout élément financier qui sera transmis par les entreprises concernées, permettant, le cas échéant, de revoir la position initialement prise. Les mesures engagées sont de nature à faire avancer dans la bonne direction les relations entre assureurs-crédit, assurés fournisseurs et entreprises clientes sur le terrain.