Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le PLF 2013 et notamment sur la dotation d'intercommunalité. En effet, de nombreuses intercommunalités s'inquiètent de voir que, pour les EPCI fusionnés, la dotation d'intercommunalité ne serait pas calculée avec le coefficient d'intégration fiscal le plus élevé mais avec la moyenne des coefficients d'intégration fiscale des EPCI pré-existants. Selon elles, cette mesure entraînerait une réduction importante des dotations pour les petites collectivités rurales aurait donc un impact négatif sur la ruralité. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Folliot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 25 décembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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