Réponse publiée le 28 août 2012

L'échange de renseignements classifiés entre la France et des États étrangers est subordonné à l'existence d'un accord de sécurité conclu avec ces pays. Dans le cadre de ce type d'accord, les États signataires conviennent systématiquement d'une équivalence entre leurs classifications nationales et s'engagent à protéger, sur leur territoire, les informations confiées par un autre pays. S'agissant des programmes d'armement conduits en coopération, les accords internationaux établis entre les parties se réfèrent aux accords de sécurité en vigueur. Ils comportent, d'une part, des dispositions générales relatives à l'utilisation, la transmission, la conservation, au traitement et à la protection des données classifiées et prévoient, d'autre part, l'établissement d'une instruction de sécurité pour le programme, ainsi que d'un guide définissant les niveaux de classification selon la nature ou le contenu de l'information échangée ou créée. Les contrats passés au titre de ces programmes d'armement contiennent des clauses usuelles tendant à assurer la protection des renseignements et des matériels se rapportant à l'exécution du marché. Ils intègrent en outre des dispositions adaptées aux caractéristiques de chaque programme, déclinées dans des documents spécifiques (annexes de sécurité et/ou instructions de sécurité programme). Dans ce contexte, la publication par un État étranger de données classifiées transmises par la France ne peut résulter que de l'adhésion de notre pays à une demande de déclassification et de communication initiée par le pays considéré, ou d'un acte de compromission. Dans cette dernière hypothèse, l'application des clauses de l'accord de sécurité liant les deux États se traduit le plus fréquemment par l'ouverture d'une enquête confiée à l'autorité compétente en matière de sécurité nationale sur le territoire du pays dans lequel les faits se sont produits.