Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la modification du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). Depuis la création de la filière sportive de la fonction publique territoriale et la mise en place des cadres d'emplois des opérateurs, des éducateurs et des conseillers au 1er avril 1992, des évolutions statutaires ont modifié sensiblement les modes de recrutement, notamment en ce qui concerne les ETAPS. Ainsi le décret du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des APS fait spécifiquement référence aux BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) et BEES (brevet d'État d'éducateur sportif) ainsi qu'au DEJEPS (diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) comme étant les diplômes homologués aux niveaux IV et III nécessaires pour se présenter aux concours externes de recrutement des éducateurs et éducateurs principaux. À défaut, des qualifications équivalentes pouvaient être acceptées en application du décret du 13 février 2007. Ces dispositions réglementaires introduisaient de fait une certaine préférence aux diplômes délivrés par le ministère des sports au détriment des diplômes STAPS, dont les titulaires devaient introduire des demandes d'équivalence pour que leurs candidatures au concours soient acceptées. Le décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012, en modifiant les articles 5 et 9 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 a corrigé cette anomalie en identifiant les titres et diplômes nécessaires pour se présenter aux concours externes d'éducateurs et d'éducateurs principaux de 2e classe, aux titres et diplômes de niveaux IV, d'une part, et de niveau III, d'autre part, délivrés dans le domaine des activités physiques et sportives, et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Néanmoins ce décret a introduit une autre modification importante, celle de l'égalité des compétences et prérogatives entre tous les membres du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des APS, ce qui n'est pas sans conséquence sur la polyvalence jusque-là reconnue et appréciée des ETAPS. Désormais dans le domaine des activités de natation, les éducateurs doivent, pour être recrutés, être aussi titulaires du titre de maître-nageur sauveteur. Or peuvent bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 pour obtenir ce titre de maître-nageur sauveteur uniquement les étudiants en filière universitaire STAPS ayant choisi la mention généraliste « entraînement sportif ». De fait, la majorité des diplômés en STAPS des autres filières généralistes (« éducation et motricité », « management sportif »...), sont écartés de la possibilité de recrutement dans un certain nombre de postes ouverts par les collectivités territoriales. Faire de la détention du diplôme de MNS un pré-requis pour accéder au concours d'ETAPS semble donc remettre en cause la reconnaissance des ETAPS à enseigner toutes les disciplines dès lors qu'ils sont titulaires de leur poste. Aussi il souhaiterait savoir si cette modification du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des APS n'était pas de nature à réduire les prérogatives des ETAPS actuellement en place, les fonctionnaires territoriaux exerçant jusqu'à présent leurs missions à l'égal des professeurs d'éducation physique, au titre de leur statut de fonctionnaire d'État. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que, pour un même domaine d'intervention, la natation, des personnels territoriaux puissent avoir à la fois un statut identique et différent. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser si les enseignants d'EPS relevant du cadre d'emploi des ETAPS pourront continuer à enseigner la natation sans être titulaire du MSN ou du BEESAN.