Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives et statutaires rencontrées par certains réfugiés politiques sur le département du Val-de-Marne. En effet, le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne délivre un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale dont la validité est très souvent inférieure à trois mois. Dans l'attente de trouver une activité professionnelle, la personne qui a formulé sa demande auprès des services de la préfecture et qui s'est vue remettre ledit récépissé est alors fondée, conformément au droit commun, à demander le versement du revenu de solidarité active (RSA) et à s'inscrire dans les démarches contractuelles qui y sont liées. Or la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne exige, pour accorder le RSA, la présentation par les intéressés d'un titre valable pour une durée minimale de trois mois. Le délai de validité du récépissé remis par les services préfectoraux n'est donc pas compatible avec les règles appliquées par la caisse d'allocations familiales pour ouvrir droit au RSA. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les réfugiés qui, dans la majorité des cas, se trouvent dans une situation de grande précarité. Par ailleurs, les entretiens accordés par le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne pour le renouvellement du récépissé (dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour) interviennent souvent à une date postérieure à l'expiration du titre précédent. Le demandeur au renouvellement de son titre s'expose alors à une décision défavorable de la caisse d'allocations familiales entraînant la perte du bénéfice du RSA et de la carte solidarité transport. Dans ces conditions, une demande de couverture maladie universelle (CMU) ou de CMU complémentaire devient automatiquement caduque et doit être renouvelée. À ces nombreuses barrières administratives s'ajoute une exigence émanant des services préfectoraux qui, dans certains cas et sans base légale, posent comme condition à la délivrance d'un titre l'existence d'un domicile stable en refusant de prendre en compte les domiciliations Enfin, s'agissant des demandes d'hébergement formulées par les réfugiés ne disposant pas de logement, la commission d'orientation du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) exige que les demandeurs effectuent auprès de l'association France-Terre d'asile ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'entrée en centre provisoire d'hébergement alors que ces structures sont saturées et réservées en priorité aux familles. En conséquence de l'ensemble de ces dysfonctionnements, un nombre croissant de réfugiés politiques se retrouve avec un seul droit au séjour sans possibilité de faire valoir leurs droits au RSA, à la CMU, à la carte solidarité transport et sans hébergement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour résoudre, sur le territoire du Val-de-Marne, les obstacles rencontrés par les réfugiés politiques pour accéder, comme le droit en vigueur le leur permet, au logement, à la protection sociale, aux soins, à l'emploi et à la mobilité.