taux
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences néfastes qu'aura pour le secteur du cinéma, notamment pour les exploitants de salles, le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA. Le taux de TVA réduit pour les exploitants de salle a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense, partout en France et permis ainsi l'accès de tous à une pratique culturelle populaire. Cette mesure aura pour effet d'accroître fortement le taux de TVA applicable jusqu'alors. De plus, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées de salles amènera en cumul, un taux de TVA de 20,72 %, soit supérieur au taux normal. Il souhaite connaître les mesures entreprises par le Gouvernement pour protéger l'accès au cinéma à l'ensemble de nos concitoyens, voire pour remettre en cause cette hausse de la TVA.
Réponse publiée le 22 janvier 2013
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013