Réponse publiée le 29 juillet 2014

L'article L. 123-6 du code de l'environnement dispose que « lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut être procédé à une enquête publique unique, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête ». Cette disposition fait obstacle à la réalisation d'une enquête publique unique pour la mise en oeuvre d'un projet de carte communale et d'un projet de zonage d'assainissement. En effet, l'opération concerne non pas un plan soumis à plusieurs enquêtes publiques, mais bien deux plans distincts que sont la carte communale et le zonage d'assainissement. Au demeurant, si le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales (article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme), une telle disposition n'existe pas pour la carte communale. Dans ces conditions, la réalisation d'une enquête publique unique ne peut avoir lieu pour des projets de carte communale et de zonage d'assainissement.