Réponse publiée le 20 novembre 2012

Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a significativement évolué, il reste distinct de celui du mariage. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, ni les mêmes conditions de formation ou de dissolution. C'est pourquoi des conséquences juridiques spécifiques à chaque type d'union sont maintenues. Au demeurant, on peut estimer, au regard du grand nombre de contrats conclus, que le PACS dans sa forme actuelle répond globalement aux attentes de nombreux couples. Le Gouvernement, afin de permettre l'accès aux droits évoqués dans la question à tous les couples, va prochainement soumettre au parlement une réforme visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ainsi, chaque couple pourra choisir le régime juridique qu'il estime le plus adapté à sa situation : concubinage, PACS ou mariage.