Réponse publiée le 7 juin 2016

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a notamment concrétisé les engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne électorale en faveur d'un Plan quinquennal pour les petites retraites agricoles. Cette réforme des retraites a prévu en effet la revalorisation des petites retraites agricoles au travers de cinq mesures : - la suppression de la condition de durée minimale d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration de retraites dès 2014 (décret no 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles) ; - l'application du régime des « droits combinés » à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas de reprise de l'exploitation par le conjoint d'un chef d'exploitation décédé en activité dès 2014 (décret no 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles) ; - l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire obligatoire (décret no 2014-494 du 16 mai 2014) : plus de 500 000 conjoints et aides familiaux, des femmes dans leur grande majorité, ont pu bénéficier d'une mesure qui peut représenter jusqu'à 30 euros de retraite en plus par personne et par mois ; - l'extension des droits à pension de réversion au titre de la retraite complémentaire au profit du conjoint d'un exploitant décédé en activité dès 2014 (décret no 2014-494 du 16 mai 2014) ; - la garantie d'une pension minimale pour les exploitants agricoles égale à 75% du SMIC pour une carrière complète, au terme d'une montée en charge progressive d'ici 2017 (décret qui sera publié prochainement). Ces cinq mesures s'ajoutent à la disposition déjà adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui avait étendu le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave. Cette mesure permet aux non salariés agricoles qui ont dû interrompre leur activité agricole en raison de leur état de santé de bénéficier, en plus de leur retraite forfaitaire, du minimum de points de retraite proportionnelle correspondant à leur dernier statut d'activité (décret no 2013-199 du 7 mars 2013).  Enfin, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, portant son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple, à compter du 1er octobre. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Enfin, 6 millions de retraités modestes ont touché, en mars 2015, une prime exceptionnelle de 40 euros.