Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du code de travail relatives à la convocation des personnes demandeuses d'emplois. L'article L. 5412-1 du code du travail dispose « qu'est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui [...], sans motif légitime refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes » donc par les organismes qui sont en charge du service public de l'emploi. Plusieurs journaux ont fait état, les années précédentes de plusieurs dizaines de milliers de sanctions prononcées pour une seule absence à une convocation téléphonique ou physique. Elle lui demande si une évaluation précise de ces pratiques a été menée et si des instructions ont été données par le ministère visant à faire respecter la loi et à ne prononcer une sanction quand lorsque l'absence est non justifiée, répétée et dénote une absence caractérisée de volonté d'insertion. Dans le cas d'anomalies, elle lui demande s'il envisage de réviser les dispositions en vue de prévenir toute sanction non proportionnée au comportement des demandeurs d'emplois.