Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var. En effet, malgré des ajustements, des distorsions de concurrence demeurent entre deux personnes exerçant la même activité professionnelle selon le statut adopté : auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Les chefs d'entreprises supportent des charges plus conséquentes que les auto-entrepreneurs et ils sont assujettis à la TVA. Compte tenu de ces distorsions, les professionnels souhaiteraient que les auto-entrepreneurs évoluent à terme vers de véritables entreprises en limitant dans le temps ce régime à deux ans, et perte du bénéfice de ce régime en l'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Il en est de même pour l'auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires annuel inférieur au SMIC en prévoyant une radiation d'office. Ces deux mesures encourageraient le passage de l'auto-entrepreneur vers la micro-entreprise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur le sujet.