Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime du congé de formation professionnelle dans la fonction publique. Les règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale diffèrent de celles applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. En effet, l'indemnisation mensuelle des agents de la fonction publique territoriale en congé formation ne peut excéder douze mois alors que celle des agents de la fonction publique hospitalière peut être portée à vingt-quatre mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins. À titre d'exemple, une aide-soignante titulaire au sein d'un centre communal d'action sociale, qui souhaite intégrer un institut de formation en soins infirmiers, ne peut bénéficier que d'une année d'indemnisation sur les trois années de formation au sein d'un IFSI. Compte tenu de cette inégalité de traitement, elle lui demande si un alignement des règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale sur celles applicables aux agents de la fonction hospitalière peut être envisagé quant à la formation professionnelle.