assiette
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, par ailleurs titulaires d'une pension d'invalidité, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de l'abattement de 30 % à l'instar des seuls bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 juillet 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat