Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du réseau des sous-préfectures. La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2012 a estimé que leur missions traditionnelles avaient été réduites (contrôle de légalité, délivrance de titres...), que les arrondissements ne correspondaient qu'imparfaitement aux évolutions démographiques, que les coûts de ces services de l'État étaient très peu connus et peu en adéquation avec le service rendu, la gestion des personnels menée sans perspective, et le parc immobilier surdimensionné. Elle en a déduit la possibilité de faire des économies significatives ce qui permettrait de redéployer les moyens en vue d'assurer une proximité efficace de l'État. Elle lui demande les mesures envisagées dans le sens des observations de la Cour des comptes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 8 janvier 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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