Réponse publiée le 12 mars 2013

Les cartes prépayées permettent au consommateur de se procurer un bien ou un service moyennant un paiement effectué à l'avance, à hauteur d'un certain plafond et dans certains cas, avec une possibilité de rechargement. Les cartes prépayées ont évolué et sont aujourd'hui offertes aussi bien par des banques, dans un format qui les distingue peu des cartes de paiement traditionnelles, que par des réseaux de distributeurs tels que les débits de tabac. L'utilisation de ces cartes prépayées correspond à un besoin des utilisateurs et peut, dans certains cas, utilement suppléer les paiements de faible montant effectués, à l'heure actuelle, principalement en espèces. Pour autant, cette nouvelle méthode de paiement n'est pas à l'abri de détournements à des fins de rémunération d'activités illicites et de blanchiment de capitaux. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité d'identifier les moyens nécessaires à une utilisation sécurisée des cartes prépayées et travaillent pour cela à l'identification précise des risques présentés par ces cartes et aux moyens d'en encadrer l'utilisation. Ainsi, en 2010, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement de la Banque de France a relevé, à l'occasion d'une étude sur le marché des cartes prépayées rechargeables, que le développement de ces cartes pourrait être amplifié par la mise en oeuvre au niveau européen du nouveau statut d'émetteur de monnaie électronique introduit par la directive n° 2009/110/CE. L'observatoire notait alors, que l'utilisation potentielle de ces cartes à des fins de transferts de fonds entre particuliers nécessiterait la mise en place de dispositifs de surveillance adaptés. Par ailleurs, au cours de l'année 2012, les services répressifs et le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) ont observé une montée en puissance de l'utilisation de ces cartes prépayées dans certaines affaires de blanchiment de capitaux. Ces constats ont donné lieu, en mai 2012, à la publication d'un rapport consacré spécifiquement à ce type d'instrument. Sur la base de ce rapport, l'observatoire sur la sécurité des cartes de paiement a mandaté un groupe de travail, dont les travaux ont débuté au dernier trimestre 2012, associant l'ensemble des acteurs concernés, à l'effet de dégager des orientations et des mesures susceptibles d'encadrer l'utilisation des cartes prépayées. Parallèlement, la France prend part aux réflexions conduites au niveau international sur les risques liés à la montée en puissance des cartes prépayées, les paiements par internet et par mobile. Ainsi, le groupe d'action financière (GAFI) a publié deux rapports en 2006 et 2010 et travaille, à l'heure actuelle, sur la mise à jour de ses lignes directrices sur les vigilances à mettre en oeuvre en présence de ces nouvelles méthodes de paiement afin de sensibiliser les utilisateurs et les professionnels aux risques qu'elles peuvent présenter dans certains cas d'utilisation. S'agissant des évolutions législatives et règlementaires, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui a transposé notamment la directive n° 2009/110/CE précitée prévoit désormais que s'appliquent aux paiements par monnaie électronique (dont les cartes prépayées) les mêmes seuils de paiement que ceux applicables aux paiements en espèces. Par ailleurs, les transferts de fonds alimentés via monnaie électronique devront, tout comme les transferts de fonds en espèces, faire l'objet d'une déclaration d'opération systématique à Tracfin. Ces premières mesures devraient constituer des premières garanties contre les utilisations abusives ou frauduleuses. Des mesures spécifiques sont à l'étude en vue notamment de limiter l'usage de cartes prépayées pour le rachat de métaux.