Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011, relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, définit les règles de compétence entre régimes pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Ainsi, pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé, qui ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, au régime général de la sécurité sociale, la majoration de durée d'assurance est accordée par le régime spécial auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu, et, en cas d'affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. A la suite de la remise du rapport de Yannick MOREAU au Premier Ministre le 14 juin 2013, une phase de concertation avec les partenaires sociaux est en cours. Elle porte notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.