Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des vieux travailleurs migrants. Ces derniers doivent résider en France plus de six mois au cours de l'année civile de versement de l'allocation afin de pouvoir toucher leur retraite et l'allocation de solidarités aux personnes âgées. Cette condition de présence sur le territoire français a engendré par le passé de nombreux contrôles opérés par les administrations françaises aboutissant à un sentiment de persécution et à des redressements. Ce dispositif impose à des vieux travailleurs, ayant plus de 70 ans pour leur très grande majorité, de vivre éloignés de leur famille, restée dans leurs pays d'origine, et d'habiter dans des conditions précaires, en foyers Adoma ou d'être victimes des marchands de sommeil. L'ensemble des associations et de nombreux élus, de tous bords politiques, militent pour que la France puisse leur permettre de rentrer chez eux, afin de finir leurs jours dignement, après une vie passée à travailler dans des conditions parfois très difficile en France. Le précédent gouvernement, malgré de nombreuses promesses et une loi de 2007 qui traitait partiellement cette problématique, n'a pas trouvé utile de prendre les décrets d'application. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement français afin de permettre à ces vieux travailleurs migrants de pouvoir finir leurs jours dignement auprès de leurs familles.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 8 janvier 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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