Réponse publiée le 16 octobre 2012

La situation des propriétaires bailleurs n'est pas différente de celle des autres contribuables au regard de l'impôt sur le revenu ; en effet, les recettes qu'ils tirent des locaux donnés en location ont vocation, au même titre que l'ensemble des autres sources de revenus et de profits, à être prises en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette exigence répond au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. De plus, les pouvoirs publics ont mis successivement en place plusieurs dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif, favorisant l'acquisition par les contribuables tout au long de leur vie d'un patrimoine immobilier de rapport, et cela au moyen de mécanismes d'amortissement ou de réductions d'impôt. A cet égard, il ne serait pas justifié au regard du principe d'égalité devant l'impôt qu'à l'âge de la retraite, les propriétaires de biens immobiliers locatifs soient, à raison des revenus fonciers qu'ils tirent de ces biens, traités au regard de l'impôt sur le revenu différemment des autres propriétaires fonciers et, d'une manière générale, des autres contribuables. Par ailleurs, les retraités bénéficient déjà d'avantages spécifiques à l'impôt sur le revenu (comme par exemple, l'abattement de 10 % ou le taux réduit de contribution sociale généralisée sur les pensions et retraites). Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement rétablit en PLF une fiscalité plus juste impliquant une contribution de tous les citoyens à la solidarité nationale, à hauteur de leurs revenus.