Réponse publiée le 2 avril 2013

Les propositions 25 et 26 du « manifeste de la décentralisation - 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » publié par l'association des administrations territoriales de France, prévoient respectivement « d'opérer, dans les domaines où sont possibles des gains en termes de lisibilité pour les usagers, des transferts supplémentaires de compétences » et de « mettre en oeuvre cette orientation par des propositions qui ont vocation à faire l'objet des transferts financiers et de personnels adéquats, recourent autant que nécessaire à l'expérimentation et pourront être adaptées en fonction des pactes territoriaux ». Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique en préparation a pour ambition d'améliorer l'efficacité des politiques publiques par une clarification des responsabilités et une meilleure répartition des compétences tant entre l'Etat et les collectivités territoriales qu'entre celles-ci et leurs groupements. L'affirmation du rôle de chef de file de chaque collectivité territoriale permettra de renforcer la lisibilité des missions principales dévolues à chacune d'entre elles. Chaque transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales s'accompagnera, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Les conférences territoriales de l'action publique auront vocation à constituer le cadre territorialisé de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de leurs compétences respectives.