Réponse publiée le 31 mars 2015

En l'état actuel du droit, le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) et le schéma régional des infrastructures de transports (SRIT) n'ont pas de caractère prescriptif. En application de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le SDTAN a une valeur indicative, qui vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques. S'agissant du SRIT, l'article L. 1213-1 du code des transports précise que le schéma constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), mais il ne lui confère pas non plus de valeur prescriptive. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a toutefois complété ce schéma par la création d'un schéma régional de l'intermodalité (SRI). Le SRI ne se substitue pas au SRIT, il ne porte que sur les services de transport et d'information offerts aux usagers et leur coordination. Sa mise en oeuvre sera davantage effective que les autres schémas, dans la mesure où la loi MAPTAM encadre davantage la procédure d'adoption et d'approbation de ce schéma, qui est arrêté par le préfet de région. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en cours de discussion au Parlement, constitue une étape supplémentaire vers un renforcement de la portée des schémas d'aménagement. L'article 6 crée en effet un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Il fait de ce schéma, qui participe de l'objectif de promotion de l'égalité des territoires, un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Le SRADDET comporte les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Il a vocation à intégrer les divers schémas existants dans ces domaines et en particulier le SRIT. Par ailleurs, le projet de loi NOTRe prévoit, à l'issue de la première lecture au Parlement, la possibilité d'une insertion dans le SRADDET lorsque le SDTAN est élaboré par le conseil régional.