Réponse publiée le 21 janvier 2014

Soucieux d'établir durablement des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales, le Gouvernement tient particulièrement à ce que les mesures financières qui les concernent soient prises en concertation avec celles-ci. C'est ainsi que, dans le cadre de la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, le comité des finances locales (CFL) a été chargé de faire des propositions au Gouvernement pour répartir la baisse de 1,5 Md€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement a largement repris ses préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014, notamment en ce qui concerne le choix des recettes totales comme critère de répartition de la baisse, entre les différentes catégories de collectivités locales. Ces engagements concertés ont été formalisés dans le pacte de confiance et de responsabilité liant Etat et collectivités, qui a été présenté par le Premier ministre le 16 juillet 2013. Dans ce contexte, le Gouvernement estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositifs supplémentaires de contractualisation pour les décisions relatives aux finances locales et que la réaffirmation du rôle du CFL apporte les garanties suffisantes en termes de concertation avec les élus locaux. L'Etat demeure en effet le garant de l'équilibre global des finances publiques au regard des engagements internationaux de la France et il est donc légitime pour décider des grandes orientations relatives aux finances locales, dans le respect du principe de libre administration.