finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Non inscrit
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à proposer aux personnes ayant un patrimoine important une alternative entre un recours sur succession et une minoration de l'allocation à percevoir. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 15 janvier 2013
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat