finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Non inscrit
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant créer une IFER sur les sociétés d'autoroutes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse publiée le 2 avril 2013
La proposition formulée dans le manifeste des administrateurs territoriaux de France, visant à créer une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les sociétés d'autoroutes, ne sera pas retenue par le Gouvernement. Outre la question de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne régissant les péages, cette charge fiscale nouvelle ouvrirait peut-être droit à compensation, conformément aux dispositions des contrats liant l'État et les sociétés concessionnaires, ce qui signifie que les usagers en supporteraient au final le coût. Le Gouvernement a préféré proposer un rehaussement de barème de la redevance domaniale compte tenu de l'augmentation de l'avantage économique induit par l'occupation du domaine public.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 2 avril 2013