établissements
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po » et notamment les conséquences de la singularité de l'organisation de cette institution. En effet, l'organisation complexe de cette institution qui aboutit à confier au conseil d'administration de la FNSP (Fondation nationale des sciences politiques) la gestion administrative et financière de l'IEP (Institut d'études politiques de Paris) et au conseil de direction de l'IEP les questions relatives aux activités d'enseignement est sources de dysfonctionnement. Ainsi, « l'insuffisance des mécanismes de contrôle, tant externes qu'internes, résulte en grande partie de cette situation ». En conséquence, il lui demande quelles réformes il compte initier pour résoudre ce problème.
Réponse publiée le 14 mai 2013
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne souhaite pas remettre en cause le principe, codifié dans la partie législative du code de l'éducation, selon lequel la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) administre l'Institut d'études politiques de Paris (IEP). Elle est cependant décidée à examiner avec les administrateurs de la Fondation toutes les évolutions statutaires nécessaires pour répondre aux observations de la Cour suivant deux principes : le respect de la démocratie et de l'autonomie académique ainsi que la place de l'Etat, principal financeur dans la gestion de l'IEP et de la FNSP. La ministre a également pris bonne note de la remarque concernant les procédures de contrôle de Sciences Po. Elle entend suivre la recommandation de la Cour qui prévoit la présence d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de la FNSP, ce qui n'est actuellement pas le cas.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 14 mai 2013