établissements
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des Comptes concernant « Sciences po ». « La politique d'investissement de cette école, notamment en matière immobilière, a été financée par emprunts ». « Le niveau d'endettement de la FNSP s'établit à plus de 53 millions d'euros au 31 décembre 2010, montant qui entre dans la dette publique ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation.
Réponse publiée le 7 mai 2013
Le ministère précise que la Fondation nationale des sciences politiques qui est de statut privé a mené une stratégie financière non contrôlée jusqu'à présent par l'Etat. Cette situation a été encouragée de 2009 à 2012 par un dialogue contractuel faussé du fait d'une intervention directe des plus hautes autorités de l'Etat en vue de soutenir les projets de l'ancienne direction. Les observations de la Cour des comptes appellent désormais un renforcement nécessaire du rôle de l'Etat et le respect des procédures de consultation et de validation par les instances de gouvernance de la fondation et de l'IEP.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 7 mai 2013